Version en vigueur au 1er juin 2025
Les contenus de la Méthode S.A.F.E. sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
Toute situation individuelle doit faire l'objet d'une consultation auprès d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire) compétent.
Les termes définis ci-dessous ont le sens qui leur est donné dans le présent article et prévaudront sur toute autre interprétation en cas de litige.
« Prestataire » ; « nous » : désigne Sandra HADJAB, Entrepreneur Individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial SHB Coaching et la marque Expat Safe, SIRET : 99365720400018, adresse : 1 rue Marguerin - 75014 Paris.
« Site » : désigne la page de vente et les pages associées hébergées sur la plateforme systeme.io, accessibles à l'adresse https://89f0-contact.systeme.io/school/course/expat-safe.
« Programme » ; « Méthode S.A.F.E. » : désigne le programme de préparation à l'expatriation familiale vendu par le Prestataire, composé de modules numériques accessibles en ligne, structurés selon les quatre piliers Structurer, Anticiper, Fiscalité internationale, Établir.
« Contenu numérique » : désigne l'ensemble des modules vidéo, documents PDF, outils, quiz et livrables accessibles via la Plateforme dans le cadre du Programme.
« Plateforme » : désigne l'espace membres hébergé sur systeme.io, accessible par identifiants personnels, depuis lequel le Client accède au Contenu numérique.
« Client » ; « vous » : désigne toute personne physique majeure effectuant un achat du Programme sur le Site, à titre personnel et non professionnel.
« CGV » ; « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables à toute commande passée sur le Site.
« Partenaire » : désigne tout tiers dont les services ou outils sont recommandés ou référencés dans le cadre du Programme, sans que le Prestataire n'en soit responsable.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes du Programme conclues par le Prestataire auprès du Client sur le Site.
Les CGV déterminent les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat.
Acceptation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Cette acceptation vaut signature électronique.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à toute commande, des informations essentielles relatives au Programme, à son prix et aux conditions de vente.
Capacité. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Le Programme est souscrit à titre strictement personnel. Le Client s'interdit de revendre, distribuer, louer ou céder à des tiers les contenus et accès reçus, sous peine de poursuites.
La Méthode S.A.F.E. est un programme de préparation à l'expatriation familiale, dispensé en langue française, dans sa dernière version mise à jour à la date de commande du Client. Il comprend des modules numériques structurés autour des quatre piliers suivants :
Dans le cadre du Programme, le Prestataire peut être amené à recevoir des informations personnelles ou relatives au projet d'expatriation du Client. Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de ces informations et à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Programme, sauf obligation légale ou accord préalable du Client.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou connues du Prestataire de manière indépendante.
Pour passer commande, le Client renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse email), sélectionne le Programme et procède au paiement selon les modalités proposées sur le Site.
La commande est validée par un double-clic : le premier clic permet de vérifier le récapitulatif de commande, le second de la confirmer définitivement.
Après paiement, le Client reçoit par email un récapitulatif de commande incluant les informations essentielles du contrat et un renvoi vers les présentes CGV. La vente est définitivement conclue à compter de cet envoi.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de tentative de fraude, d'usurpation d'identité ou de litige antérieur non résolu.
Le Programme est proposé au tarif en vigueur affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps et de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Mention TVA : Franchise en base — TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via Stripe ou tout autre moyen proposé sur la page de commande.
Le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande. L'engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise le Prestataire à débiter le montant correspondant au Programme commandé.
Le Client garantit être majeur, titulaire légal de la carte utilisée et juridiquement habilité à en faire usage. En cas d'impossibilité de débit, la commande est annulée de plein droit.
Sécurité des paiements. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Le traitement est opéré par Stripe, Inc., prestataire de paiement tiers soumis à ses propres conditions de sécurité. En cas d'utilisation frauduleuse constatée de sa carte, le Client en informe sans délai le Prestataire à contact@expat-safe.com, sans préjudice des démarches à effectuer auprès de sa banque.
Un reçu de paiement est généré automatiquement par la plateforme systeme.io et transmis par email à l'adresse renseignée lors de la commande. Sur demande expresse du Client, le Prestataire peut émettre une facture dans un délai raisonnable. Le Client s'assure de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.
Les identifiants de connexion à la Plateforme sont transmis par email dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement effectif.
L'accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il est expressément interdit de partager ses accès, de diffuser tout ou partie des Contenus numériques, ou d'en faire un usage collectif non autorisé.
En cas de violation de cette obligation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès immédiatement, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en contrefaçon au titre des articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client informera sans délai le Prestataire (contact@expat-safe.com) en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
La durée d'accès au Programme est illimitée à compter de la date d'activation des identifiants. En tout état de cause, et sauf violation des présentes CGV par le Client, l'accès est garanti sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d'accès.
Si le Programme inclut un espace de contribution ou d'échange (groupe privé, forum, communauté), celui-ci doit être utilisé de bonne foi. Le Client s'interdit tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, obscène ou contraire à la loi. Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de supprimer l'accès à ces espaces sans préavis ni indemnité en cas de manquement.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme. Il se réserve toutefois la possibilité d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison légitime, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu lorsque l'exécution du contrat de fourniture de contenu numérique (non fourni sur support matériel) a commencé, avec l'accord préalable et exprès du Client, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est recueillie lors de la commande via une case à cocher dédiée. Sans cette case cochée, l'accès immédiat n'est pas activé et le délai de 14 jours s'applique pleinement.
Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et n'a pas encore accédé au Programme, il peut exercer ce droit dans le délai de 14 jours en adressant le formulaire ci-dessous à : contact@expat-safe.com
— Formulaire de rétractation (Annexe 1) —
À l'attention de : SHB Coaching / Expat Safe — contact@expat-safe.com
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur l'achat de la Méthode S.A.F.E., commandée le [DATE].
Numéro de commande : ____________ Nom du Client : ____________________________
Adresse : ______________________________ Email : _______________________________
Date : _________________ Signature (si courrier papier) : _______________________
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception d'une demande valide, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Prestataire est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Programme, aux Contenus numériques, aux outils, méthodes, visuels, quiz et supports qui le composent, en vertu des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Programme confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à sa propre utilisation dans le cadre de la préparation de son projet d'expatriation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, revente, transmission à des tiers, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Tout manquement à cette clause est constitutif de contrefaçon et expose le Client à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
Le non-respect de cette clause sera considéré comme une faute grave justifiant la résiliation immédiate de l'accès, aux torts exclusifs du Client, sans remboursement.
La marque Expat Safe, le nom SHB Coaching, le nom S.A.F.E. et les éléments de la charte graphique associés sont des signes distinctifs du Prestataire et ne peuvent être utilisés sans autorisation.
Le Prestataire s'engage à fournir un Programme de qualité et à maintenir les contenus à jour dans la mesure du possible. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
L'efficacité du Programme dépend de l'implication du Client dans l'application des connaissances acquises et de ses décisions propres. En cas de changement de projet, d'abandon de l'expatriation ou de toute décision indépendante du Programme, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat patrimonial, fiscal ou administratif au Client. Toute estimation ou illustration de situation présentée dans le Programme est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une garantie.
La législation fiscale et sociale des pays couverts étant susceptible d'évoluer, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une modification législative postérieure à la date de création ou de dernière mise à jour du module concerné.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique de la plateforme systeme.io (prestataire tiers), ou d'utilisation inappropriée des contenus par le Client.
L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, interruptions des télécommunications, interruptions de l'approvisionnement en énergie, défaillances techniques non imputables au Prestataire, pandémies, ou incapacité de travail du Prestataire par suite de maladie ou d'accident.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, données de paiement via Stripe) aux seules fins de gestion des commandes, d'accès au Programme et d'envoi des communications liées au service.
Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :
Ces droits s'exercent par email à : contact@expat-safe.com, en justifiant de son identité.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et, au-delà, pendant la durée légale de prescription applicable (5 ans pour les données comptables et contractuelles).
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Programme peut renvoyer vers des sites ou plateformes de tiers (outils, ressources, institutions, organismes officiels). Ces recommandations sont fournies à titre indicatif. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l'utilisation qui en est faite par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. En cas de modification substantielle affectant un service déjà souscrit, le Client en sera informé et disposera de la faculté de demander la résiliation, dans un délai raisonnable, avec remboursement au prorata de la partie non consommée. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d'un an après la délivrance de l'accès au Programme.
En cas de litige, le Client adresse en premier lieu une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse : contact@expat-safe.com, en précisant avec clarté les motifs de son insatisfaction. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 21 jours ouvrés à compter de la réception.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS — Tél : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net — litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaudra sur toute traduction en cas de litige.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à toute commande, des éléments suivants :
Mentions légales
Éditeur du Programme : Sandra HADJAB — Entrepreneur Individuelle (EI)
Nom commercial : SHB Coaching | Marque : Expat Safe — La Méthode S.A.F.E.
SIRET : 99365720400018 | Adresse : 1 rue Marguerin - 75014 Paris
Email de contact : contact@expat-safe.com
Hébergement de la Plateforme : Systeme.io Ltd — 15 Yeoman Road, Rainham, Essex, RM13 8RY, United Kingdom
Traitement des paiements : Stripe, Inc. — 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis